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Création d’entreprise : les différentes formes juridiques

Le montage d’un projet de création d’entreprise se fait par plusieurs démarches. Suivez dans cet article les possibilités offertes par les différentes formes juridiques.

Lors d’une création d’entreprise, le choix de la forme juridique est indispensable pour exercer son activité. En fonction de cette activité, du nombre d’associés et d’une multitude d’autres paramètres, le choix de l’entrepreneur se fait suivant la forme la plus adéquate à son projet. Chacune des formes implique un cadre juridique et fiscale bien déterminé et définit les règles applicables au regard de la loi.

Qu’est-ce qu’un statut d’entreprise ?

Le statut juridique d’une entreprise est fondamentalement sa forme juridique. En effet, les statuts servent à définir la façon dont le dirigeant, l’entreprise et les clients sont liés. Ils déterminent également l’activité de l’entreprise et la manière dont elle doit être perçue par les administrations fiscales et commerciales. D’autres facteurs entrent en compte, tels que la nécessité de réaliser des investissements lourds et le recrutement du personnel.

Les deux types d’entreprises unipersonnelles

Pour les entreprises unipersonnelles, selon https://www.pro-businesscenter.com/ on trouve deux formes juridiques possibles : à responsabilité limitée EURL et par action simplifiée SASU. Une société unipersonnelle à responsabilité limitée est composée d’un seul associé avec des statuts simplifiés. Le chef d’entreprise peut ne pas être l’associé unique. Dans ce cas, le gérant doit obligatoirement être une personne physique. Quant à la société par actions simplifiée unipersonnelle, elle est plus simple et flexible. C’est une entreprise constituée d’un seul associé qui définit les règles d’organisation ainsi que le montant du capital social.

Les entreprises pluripersonnelles commerciales et civiles

Les sociétés pluripersonnelles comportent plusieurs associés possédant la personnalité morale. Elles peuvent revêtir, en fonction de l’activité, une forme civile ou commerciale. On trouve également plusieurs formes juridiques : SARL, SA, SAS, SNC et SCA. Mais les statuts juridiques les plus courantes sont les sociétés anonymes, à responsabilité limitée, et celles par actions simplifiées. Parmi les entreprises pluripersonnelles, il est important de distinguer les sociétés de capitaux et celles en nom collectif. L’objet social de ce type de société pluripersonnelle réside dans le fait de qualifier si l’activité implique des actes commerciaux ou non. Qu’elle soit commerciale ou civile, son objectif consiste à partager les bénéfices entre associés. Il est important de savoir qu’une société commerciale peut exercer des activités civiles, mais la réciproque n’est pas applicable.

Que faire après avoir choisi la forme juridique ?

Après avoir choisi la forme juridique adéquate, il reste la rédaction des statuts, un véritable contrat d’entreprise. Pour le statut juridique de la société individuelle, il n’est pas nécessaire de procéder à la rédaction des statuts. En revanche, ils sont nécessairement rédiger par écrit pour les entreprises pluripersonnelles afin d’assurer la pérennité de votre activité. Il est recommandé que cet écrit soit orienté par un expert pour faire le meilleur choix. De même, il est indispensable aussi à la formalité d’immatriculation qui marque la date d’acquisition de la personne morale. En effet, un passage obligé par le centre de formalité des entreprises vous permettra d’obtenir un récépissé de création d’entreprise.

 

 

 

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